DLR : le Covid-19 ne justifie pas l’arrêt des contrats

La fédération DLR estime que trop d’entreprises ont préféré cesser leur activité alors qu’elles n’en étaient pas contraintes. Celles-ci invoquent le cas de force majeure pour réclamer la suspension de leurs contrats de location.

Le DLR rappelle que tous clients comme loueurs, trouveraient un intérêt commun à rechercher des accords équilibrés « plutôt que de tenter de passer en force ». Le gouvernement a, certes, annoncé qu’il souhaitait que l’activité soit préservée dans la mesure du possible et précisé que seuls les établissements recevant du public et ne vendant pas des produits de première nécessité, devaient fermer. Mais selon l’organisme, les industries, artisans, entreprises de BTP devaient continuer à travailler, sous réserve de respecter les mesures barrières. Il estime que, craignant une baisse de leur chiffre d'affaires, certains auraient cessé leurs activités, pour bénéficier des mesures de chômage partiel.

Or, depuis le 17 mars et l’arrêt majoritaire des chantiers en France, les loueurs reçoivent de nombreuses demandes de suspension des contrats de location émis par leurs clients.

La fédération rappelle que l’ordonnance du 25 mars 2020 invoquée pour bénéficier de telles mesures ne prévoit pas l’interruption de contrats de location mais limite des effets de non-paiement tels que les intérêts de retard et peut activer des garanties pendant un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais ces mesures sont applicables selon des profils d’entreprises particuliers. « Les contrats de location de matériels, notamment de BTP, ne sont concernés ni par l’ordonnance du 25 mars, ni par des textes ultérieurs », pointe-t-elle. S’appuyant sur l’article 1218 du Code civil, elle ajoute: «  il n’y a de force majeure que lorsque l’évènement invoqué échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ».

Néanmoins, il n’est pas impossible pour les entreprises de BTP de justifier du caractère d’imprévision de leur situation. Certaines d'entre elles pourraient alors renégocier les souscriptions, au motif du « changement de circonstances imprévisible lors de la signature rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assurer le risque » (article 1195 du Code civil).

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